La Redevance Spéciale des Professionnels
De par la loi de 1975, les entreprises sont responsables de leurs déchets. Cette obligation ne concerne pas seulement les déchets dangereux mais également les déchets banals d’activité des entreprises de services, du commerce, de l’artisanat… ou des administrations qui sont assimilables aux ordures des ménages et peuvent suivre les filières de traitement similaires (déchets de restauration, emballages plastiques, papiers et cartons).
Cela permet :
- Une plus grande équité dans le financement du service
- Coût de la prestation facturée à hauteur du service rendu
- Impliquer les producteurs de déchets non ménagers
- Répondre à une obligation de gestion des déchets des professionnels en bénéficiant d’un service approprié : prise en charge adaptée de la collecte et de l’élimination des déchets.
Quelles contractualisation pour le service ?
Signature d’une convention avec le SICTOM des Marches du Sud Quercy décrivant la nature du service rendu :
- Nombre de conteneurs mis à disposition
- Nombre de jours de collecte
- Date des collectes
- Montant de la Redevance Spéciale à payer
- Deux factures semestrielles portant sur le service exactement rendu
RAPPEL : Les redevables sont libres de choisir le service collecte du SICTOM ou des filières privées.
Pour en savoir plus sur le montant de la prestation, téléchargez la plaquette d’information complète en cliquant ici.
Pour télécharger la convention Redevance Spéciale Professionnelle, cliquez ici.